Tribunal fédéral – 6B_960/2017 Pénal Violation de domicile ; qualité pour déposer plainte pénale Art. 30 al. 1, 186 CP ;
![Justice : comment porter plainte au Mali ? - Studio Tamani - Informations, débats, magazines : toute l'actualité du Mali, en 5 langues Justice : comment porter plainte au Mali ? - Studio Tamani - Informations, débats, magazines : toute l'actualité du Mali, en 5 langues](https://www.studiotamani.org/wp-content/uploads/from-joomla/COMPLET_JUSTICE.jpg)
Justice : comment porter plainte au Mali ? - Studio Tamani - Informations, débats, magazines : toute l'actualité du Mali, en 5 langues
![En Iran, la famille de Mahsa Amini porte plainte contre les « auteurs » de l'arrestation de leur fille, retrouvée morte trois jours plus tard En Iran, la famille de Mahsa Amini porte plainte contre les « auteurs » de l'arrestation de leur fille, retrouvée morte trois jours plus tard](https://img.lemde.fr/2022/09/20/0/0/4812/2814/664/0/75/0/7a582ff_a0e587a684db4044906976e74947d477-a0e587a684db4044906976e74947d477-0.jpg)
En Iran, la famille de Mahsa Amini porte plainte contre les « auteurs » de l'arrestation de leur fille, retrouvée morte trois jours plus tard
![Particuliers / Service public / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Haute-Savoie Particuliers / Service public / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Haute-Savoie](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I5171.jpg)