Arrêt Alitalia, CE 3 février 1989 - Fiches / Cours
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Saisi d'une demande d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, à quelle date le juge doit-il se placer pour juger des règles à appliquer ?
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ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 19 septembre 2000 * Dans les affaires jointes C-177/99 et C-181/99, ayant pour objet des
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