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JOINT STATEMENT BETWEEN THE UNITED STATES AND FRANCE Joint Statement from the Competent Authority of the United States of Americ
![N° 4282 - Rapport de Mme Valérie Fourneyron sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n°4181). N° 4282 - Rapport de Mme Valérie Fourneyron sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n°4181).](https://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4282-2.gif)
N° 4282 - Rapport de Mme Valérie Fourneyron sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n°4181).
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