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La préfecture du Bas-Rhin condamnée par le tribunal pour la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour - LDH - Section Angers - 49
Direction de l'Immigration Bureau des titres de séjour Code AGDREF : 1510 - 9813 1511 et 9811 Liste des pièces à fournir :
Visa de long séjour valant titre de séjour validé par l'OFII ou carte de séjour en cours de validité Justificatif d'ét
Déclaration de vol de carte de séjour enregistrée par les services de police ou de gendarmerie compétents, OU Déclaration d
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