![Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2019/10/giphy-3.gif?fit=500%2C500&ssl=1)
Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun
![Quelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales? | SIDESA Quelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales? | SIDESA](https://www.sidesa.fr/media/images/contenu/w-350-quelle-est-la-difference-entre-prescription-d-assiette-et-prescription-de-recouvrement-des-creances-des-collectivites-territoriales-1519123269.jpg)
Quelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales? | SIDESA
N° 430915 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 7 septembre 2020 Lecture du 21 septembre 2020 CONCLUSIONS M. Laurent Cyte
![BOFiP : Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Publication des commentaires définitifs BOFiP : Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Publication des commentaires définitifs](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2020/06/article-tls.png)
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![Le Conseil d'Etat précise les règles d'interruption de la prescription en matière de taxe d'aménagement – Adden le blog Le Conseil d'Etat précise les règles d'interruption de la prescription en matière de taxe d'aménagement – Adden le blog](https://www.adden-leblog.com/wp-content/uploads/sites/2/2021/12/tax-house-e1639580673502.jpg)
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![Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2020/06/photo-1501139083538-0139583c060f.jpeg?fit=1200%2C800&ssl=1&resize=350%2C200)
Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun
![Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2021/10/electricite-choix-energie.jpg?fit=1200%2C800&ssl=1&resize=350%2C200)
Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun
![Prescription d'assiette des créances publiques : la règle de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires Prescription d'assiette des créances publiques : la règle de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires](https://www.adden-leblog.com/wp-content/uploads/sites/2/2019/02/georgia-de-lotz-728926-unsplash.jpg)