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L'assiette du permis de construire et la division primaire. Par Emmanuel  Lavaud, Avocat.
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Pas d'intérêt à agir contre le permis de construire ! - BDIDU Blog Droit  Immobilier et Droit de l'Urbanisme
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Régularité du panneau d'affichage du permis de construire – Erreur dans la  mention de la superficie du terrain d'assiette – Adden le blog
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demande-de-permis-de-construire-pour-autres-constructions by lignyenbarrois  website - Issuu
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Immobilier. Division parcellaire : comment procéder ?
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Division primaire : Le permis de construire s'apprécie à l'échelle de  l'unité foncière avant division – Itinéraires avocats
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Titre 1 : Dispositions générales
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La clarification par le décret du 4 juin 2018 des seuils de soumission des  projets de travaux, de constructions et d'opérations d'aménagement à  l'évaluation environnementale (ancienne « étude d'impact ») - Droit
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Sur l'appréciation de la constructibilité d'un terrain issu d'une division  réalisée en exécution d'un permis de construire groupé - JURISURBA
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Une déclaration préalable en vue d'une division foncière est-elle, par  principe, soumise à étude d'impact ?
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Calcul de l'emprise au sol et coefficient d'emprise au sol
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Peut-on acquérir une parcelle pour l'adjoindre à un autre terrain,  consommer les droits à construire y étant attachés puis la rétrocéder à son  propriétaire d'origine ? - JURISURBA
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Le permis de construire était mal affiché ! - BDIDU Blog Droit Immobilier  et Droit de l'Urbanisme
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Terrain d'assiette composé de deux unités foncières distinctes à la date de  délivrance du permis de construire - JURISURBA
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Sur l'assiette de la demande de permis de construire & l'échelle foncière à  retenir pour l'application des règles d'urbanisme opposables au projet -  JURISURBA
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Permis de construire valant division, Champs d'application - Division  primaire - Prévention des contentieux - Pierre Durand - La Librairie les  Rouairies
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Division primaire et permis de construire : le Conseil d'Etat ne casse pas  l'assiette ! - Droit public immobilier & énergie
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L'affichage du permis de construire
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